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Quelles sont les races concernées ?

📍1ère catégorie :

  • American Staffordshire Terrier NON LOF (également appelé Amstaff ou pitbull) 
  • Staffordshire Bull Terrier NON LOF (également appelé Staffie) et pas confirmé après la diagnose des 12 mois
  • Mastiff NON LOF (également appelé Boerbull)
  • Tosa NON LOF

📍 2ème catégorie : 

  • American Staffordshire Terrier LOF (également appelé Amstaff) 
  • Rottweiler LOF ou NON LOF
  • Tosa LOF

Quelles sont les obligations légales des propriétaires ?

📍 Avoir un permis de détention :
Que ce soit pour les chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, le propriétaire doit demander un permis de détention auprès de sa mairie de résidence.
 
Pour obtenir ce permis de détention, il faudra au préalable : 
  • Obtenir une attestation d’aptitude : formation de 7h nécessaire auprès d’un formateur agréé => pour trouver un formateur, renseignez-vous auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou de la DDETSPP (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations) de votre région : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP 
  • Réaliser une évaluation comportementale entre 8 mois et 1 an d’âge du chien. Cette évaluation doit se faire par un vétérinaire spécialisé (donc pas n’importe quel vétérinaire). 
  • Posséder un justificatif d’identité du chien
  • Vacciner son chien contre la rage (bien que ce vaccin ne soit pas obligatoire en France, il l’est pour les chiens catégorisés). 
  • Stériliser son chien pour pouvoir présenter un certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie).
  • Obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique en déclarant l’animal à son assurance.
Attention, un détenteur de chien catégorisé qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
 
📍Pouvoir présenter le permis de détention, ainsi que tous les documents du chien à tout moment en cas de contrôle par les forces de l’ordre
 
📍 Interdiction de céder un chien catégorisé à titre gratuit ou onéreux
 
📍 Interdiction de transports en commun pour les chiens de catégorie 1
 
📍 Interdiction de lieux publics pour les chiens de catégorie 1
 
📍 Laisse et muselière obligatoires en toutes circonstances et en tous lieux (catégorie 1 et 2) 
 

N’ont pas le droit de détenir un chien catégorisé…

  • Les mineurs
  • Les majeurs sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles)
  • Les personnes avec un casier judiciaire
  • Les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien